Condition Générale d’Utilisation

simplepayapp.fr – Espace Professionnels

Version en vigueur au 25/02/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme SimplePay par tout professionnel (ci-après « l’Utilisateur ») souscrivant à l’une des offres proposées sur simplepayapp.fr. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 1 – Présentation de SimplePay

SimplePay est une solution SaaS (Software as a Service) de paiement et de gestion commerciale destinée aux professionnels indépendants et aux entreprises. Elle propose les fonctionnalités suivantes selon l’offre souscrite :

• Paiement en ligne par QR code et lien de paiement sécurisé (Stripe).
• QR code fixe pour encaissement en point de vente.
• Génération et gestion de factures.
• Tableau de bord statistiques et rapports détaillés.
• Gestion des pourboires électroniques.
• Collecte d’avis Google clients.
• Gestion multi-utilisateurs et multi-enseignes (offre Pro et Multi-Enseigne).

Article 2 – Offres et tarifs

SimplePay propose les offres suivantes, dont les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la souscription :

• Offre Essentiel : 29,00 € HT/mois – fonctionnalités de base (paiement, QR code, facture, statistiques).
• Offre Pro : 49,00 € HT/mois – fonctionnalités complètes incluant pourboires, avis Google, plusieurs utilisateurs.
• Offre Multi-Enseigne : tarif sur devis – fonctionnalités Pro + gestion multi-enseignes.

SimplePay se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours avant sa prise d’effet. L’Utilisateur qui n’accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement dans ce délai sans pénalité.

Article 3 – Souscription et création de compte

La souscription à une offre SimplePay implique :

• La création d’un compte professionnel avec des informations exactes et à jour (nom, SIRET, email, etc.).
• L’acceptation des présentes CGU et de la politique de confidentialité.
• Le paiement de l’abonnement via Stripe au moment de la souscription.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’Utilisateur.

Article 4 – Facturation et paiement de l’abonnement

L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, via Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

En cas d’échec de paiement, SimplePay se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours. La réactivation du compte intervient dès régularisation du paiement.

Les factures sont disponibles dans l’espace de gestion de l’Utilisateur.

Article 5 – Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement chaque mois. L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant SimplePay à contact@simplepayapp.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

SimplePay se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de non-respect des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas de faute grave (fraude, utilisation illicite).

Article 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur.
• Fournir des informations exactes lors de la création du compte et les maintenir à jour.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de SimplePay.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
• Établir ses propres CGV et mentions légales pour sa boutique, SimplePay mettant à disposition des modèles non contractuels à titre indicatif.
• Être titulaire de tous les droits relatifs aux contenus publiés sur sa boutique (photos, textes, tarifs).

Article 7 – Responsabilités de SimplePay

7.1 Engagements de SimplePay

SimplePay s’engage à :

• Mettre à disposition la plateforme avec un niveau de disponibilité raisonnable (objectif 99% hors maintenance planifiée).
• Assurer la sécurité des transactions via Stripe (norme PCI-DSS).
• Notifier l’Utilisateur en cas de maintenance programmée avec un préavis raisonnable.
• Assurer un support technique accessible via contact@simplepayapp.fr.

7.2 Limites de responsabilité

SimplePay ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, à des défaillances d’infrastructure tierce (OVH, Stripe) ou à des actes malveillants extérieurs.
• Des pertes de données résultant d’une utilisation incorrecte de la plateforme par l’Utilisateur.
• Des litiges entre l’Utilisateur professionnel et ses propres clients.
• Des conséquences d’une utilisation non conforme aux présentes CGU.

En tout état de cause, la responsabilité de SimplePay est limitée au montant des abonnements versés par l’Utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 8 – Propriété intellectuelle

La plateforme SimplePay, son nom, son logo, sa charte graphique, ses développements et son architecture sont la propriété exclusive de SimplePay. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable écrite est interdite.

L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie sur sa boutique (photos, textes, tarifs). Il accorde à SimplePay une licence d’utilisation limitée, non exclusive et non transférable, strictement nécessaire à l’affichage et au fonctionnement de sa boutique sur la plateforme.

Article 9 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité de SimplePay, accessible sur simplepayapp.fr. L’Utilisateur est lui-même responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients collectées via sa boutique.

Article 10 – Modifications des CGU

SimplePay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées à l’Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. L’utilisation continue de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l’Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité, en contactant SimplePay à : contact@simplepayapp.fr.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de SimplePay.

CGU Professionnels – simplepayapp.fr – 25/02/2026